Tribunal Administratif de Poitiers, jugement du 12 octobre 2006 : le contrôle de l’instruction dans la famille n’est pas un contrôle de niveau

Une mère ayant fait le choix de l'instruction en famille a refusé d’obéir à une injonction de scolariser son fils de 7 ans, bilingue français-anglais. L’inspection académique a considéré que l’instruction était insuffisante car son fils n’avait pas atteint un niveau en lecture et en écriture identique aux enfants scolarisés de même âge. La mère a exercé un recours en annulation de cette décision auprès du tribunal administratif de Poitiers. Cependant, entre-temps, l’affaire avait été déférée au tribunal correctionnel d’Angoulême car le refus de d’obéir à la mise en demeure est sanctionnée pénalement. La maman a été condamnée sévèrement par le tribunal correctionnel d'Angoulême, par jugement du 5 avril 2006, à 15 jours de prison avec sursis. La mère a fait appel de ce jugement. Le 12 octobre 2006, le tribunal administratif de Poitiers a rendu un jugement annulant la mise en demeure pour les motifs indiqués ci-après.
Quant à l’infraction, la Cour d’appel de Bordeaux, troisième chambre, a rendu un arrêt le 14 février 2007 infirmant le jugement du tribunal correctionnel d’Angoulême au motif que : "le tribunal administratif de Poitiers ayant annulé la mise en demeure de scolarisation adressée à Mme (...) par l'inspecteur d'académie de la Charente, préalable nécessaire aux poursuites, l'infraction reprochée n'est pas constituée."

Après cette procédure courageuse, la mère n’est donc pas en infraction et peut continuer l’instruction dans la famille ! De plus, le jugement nous donne quelques indications sur l’objet du contrôle de l’instruction :

Motifs principaux du jugement n° 0600013 du 12 octobre 2006,  tribunal administratif de Poitiers, deuxième chambre :

Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que si, en application des dispositions précitées de l’article L. 131-10 du code de l’éducation, il incombe à l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, de s’assurer que l’enseignement délivré dans la famille est conforme au droit de l’enfant à l’instruction tel que défini à l’article L. 131-1-1 du même code, ce contrôle, qui ne porte d’ailleurs pas uniquement sur l’acquisition des connaissances, n’a pas pour objet de s’assurer que le niveau de l’enfant est équivalent à celui d’un enfant de même âge scolarisé, compte tenu de la liberté de choix laissée aux parents dans les modalités de l’apprentissage éducatif ; qu’il s’ensuit que dans le cas où le contrôle révèle une distorsion entre les connaissances de l’enfant concerné et celles habituellement acquises par les enfants de même âge scolarisés, ce simple constat ne peut à lui seul caractériser une insuffisance des résultats du contrôle de nature à justifier que les parents soient mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé ;

Considérant que la décision contestée de l’inspecteur d’académie de la Charente a été prise au motif qu’à l’issue des contrôles réalisés les 25 mars et 17 mai 2005, le jeune (…) présentait un retard d’environ un an et demi dans l’apprentissage des savoirs fondamentaux par rapport aux enfants de son âge scolarisés ; que ce seul motif ne pouvait à lui seul fonder la décision contestée ; qu’il résulte en outre des pièces du dossier que ce constat d’insuffisance a été réalisé moins d’un an après le début de l’instruction obligatoire du jeune (…), dont l’enseignement se déroule de façon bilingue, compte tenu de l’origine américaine de sa mère ; qu’en outre, les dates rapprochées des deux contrôles n’ont pas permis de révéler une éventuelle progression de l’enfant dans l’acquisition des connaissances que doit lui apporter son instruction et qui sont fixées par les articles D. 131-12 et suivants du code de l’éducation ; qu’il s’ensuit que l’inspecteur d’académie de la Charente n’a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, considérer que le droit à l’instruction du jeune (…) n’était pas assuré dans sa famille et mettre en demeure ses parents de l’inscrire dans une école à compter du 3 novembre 2005 doit, dès lors être annulée ;

(…)

DECIDE :

Article 1er : La décision de l’inspecteur d’académie de la Charente en date du 13 octobre 2005 est annulée.